1. Informations sur l’entreprise

WILLY MENUISERIE
SAS au capital de  €
Siège social : 700 Route de Ruoms, 07200 Vogüé, France
SIRET : 880 345 319 00011
Téléphone : 06 52 31 82 46
Email : contact@wmcreator.com
RCS : 
Directeur de la publication : M. Hugo Valastro

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

En vigueur à compter du 08.2025

1. DEFINITIONS

Client : signifie tout Client Professionnel et/ou Client Consommateur.

Client Consommateur : désigne une personne physique qui conclut une transaction n’entrant pas dans le cadre

d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (B2C).

Client Professionnel : désigne une personne physique ou morale qui conclut une transaction dans l’exercice de

son activité commerciale ou professionnelle et non en sa qualité de consommateur ordinaire (B2B).

Commande : désigne l’engagement ferme et définitif du Client portant sur l’achat d’un ou plusieurs Produits

proposés à la Vente en ligne.

Devis : désigne le document descriptif et chiffré établi par WM CREATOR, indiquant les spécificités techniques,

les quantités, les modalités de réalisation et les conditions financières d’un projet, valable pour une durée

indiquée sur le document.

Groupe WM : désigne le groupe de sociétés constitué de la société WM CREATOR, WILLY MENUISERIE, RG

ALUMINIUM, ERIC BURIN, la société SC GROUPE WM. ainsi que toute société ayant un lien capitalistique avec

ces dernières.

Produit : désigne un ou plusieurs petit(s) meubles, et un ou plusieurs objet(s) de décoration en bois ou métal ou

autre matière et plus généralement tous les articles et équipements conçus et fabriqués ou commercialisés par le

Groupe WM.

Vente en ligne : désigne l’acte par lequel le Client sélectionne un ou plusieurs Produits sur le Site, valide la

sélection, fournit les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis accepte définitivement l’offre de

WM CREATOR en cliquant sur le bouton « Commander » après avoir pris connaissance et accepté les présentes

CGV.

WM CREATOR : désigne la société WM CREATOR, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont

le siège social est situé 10 rue de l’Église 07200 LANAS, immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 919

589 143. Elle exerce une activité de commerce de détail de meubles.

Site : désigne le site internet de WM CREATOR accessible https://wmcreator.com.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les devis, ventes et

prestations de services relatives aux Produits de la société WM CREATOR à ses Clients. Le Client

déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

Le fait que WM CREATOR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des CGV

ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque

desdites CGV.

Les présentes Conditions Générales constituent, avec le devis et le bon de commande, conformément à

l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les Parties.

Les photos communiquées sur les documents et site de WM CREATOR le sont à titre illustratif et non

contractuel.

Les offres de WM CREATOR sont sujettes à modification. Les catalogues, brochures, tarifs, notices de

WM CREATOR et, d’une manière générale, toute information et spécification quelconque, sont donnés à

titre purement indicatif et sous réserve du stock disponible. WM CREATOR ne pourra être tenu

responsable d’erreurs d’impression (prix ou autre) ainsi que de modifications aux spécifications

techniques ou quantitatives pouvant intervenir sur les Produits. Le catalogue n’est pas contractuel. Les

échantillons sont envoyés à titre payant et ne sont pas repris.

La passation d’une commande sur le Site et l’ouverture d’un compte client entraine l’acceptation des

Conditions Générales de WM CREATOR.

Page sur

1 123. COMMANDE

3.1. Toute commande doit être passée en ligne via le Site de WM CREATOR via le module WooCommerce.

Le Client accepte expressément l’usage du format électronique pour la régularisation de la Commande et/ou pour

tout acte accompli pour et/ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. Le Client accepte la validité de la production

par WM CREATOR des données enregistrées et collectées sur son site marchand ou extraites de son système

informatique.

3.2. Régularisation d’une Commande en ligne : Le Client sélectionne son ou ses Produit(s) sur le Site puis

valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu. Le Client remplit ensuite les informations

relatives à son identité (Prénom, nom, nom de l’entreprise le cas échéant), adresse postale, téléphone,

adresse électronique. Le Client s’engage à fournir les éléments d’identification véridiques.

Avant de valider sa commande, le Client est invité à vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix,

frais de livraison, adresse), et à corriger toute erreur le cas échéant. Il doit également accepter expressément les

présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Pour des raisons de limitation de fraudes, WM CREATOR se réserve le droit de demander au Client de justifier

son identité et lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la Commande

s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

Le Client doit ensuite respecter la procédure prévue et explicité par le webshop de WM CREATOR.

Le Client a la possibilité de créer un « Compte Client » avec un identifiant (« login ») et un mot de passe. Il

incombera au Client de préserver la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion au Site de WM

CREATOR utilisant les identifiants et mots de passe du Client est réputée avoir été effectuée par le Client. Le

Client s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de la création de son

«

Compte Client ». Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en

l’absence d’actualisation de ces informations.

3.3. Le Client reçoit automatiquement un accusé de réception sur l’adresse électronique renseignée lors de

la Commande récapitulant l’ensemble de la commande, les coordonnées fournies et les modalités de

livraison. Ce document vaut preuve de la Commande.

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à la réception par WM CREATOR du règlement

complet.

Aucune nouvelle commande ne pourra être acceptée si la précédente n’a pas été réglée.

WM CREATOR se réserve le droit d’honorer ou non la commande du Client dans la limite des stocks de Produits

disponibles uniquement. A défaut de disponibilité, WM CREATOR en informe le Client.

3.4. Toute demande de modification par rapport à la Commande initiale doit être expressément acceptée par

écrit par WM CREATOR. Toute modification, même si elle est acceptée par WM CREATOR, entraîne

une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par WM CREATOR au

Client.

3.5. WM CREATOR réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une

quelconque de ses obligations et, plus généralement, toute Commande présentant un caractère anormal

ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de Commandes à l’évidence

excessives, compte tenu du volume de Commande habituel du Client.

3.6. Rétractation : En application de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client

Consommateur dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa Commande, sans motif et sans

pénalité. Ce droit expire quatorze jours (14) à compter du jour de la commande pour les prestations de

services. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier

jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à WM CREATOR, sa décision de rétractation au

moyen d’une déclaration dénuée ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception ou utiliser le

formulaire de rétractation attaché au Devis ou le formulaire de rétractation attaché aux présentes CGV en Annexe

2.

3.7. Commandes personnalisés ou sur-mesure : Certains Produits proposés sur le Site peuvent être

fabriqués à la demande du Client (dimensions spécifiques, choix de matériaux, finitions, gravure,

quantités etc.).

Lorsque la personnalisation est disponible, le Client doit renseigner les options prévues à cet effet avant la

validation du panier. Toute Commande sur mesure est ferme et définitive à compter de la confirmation de la

Commande, sans possibilité d’annulation ni de droit de rétractation.

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE

RÉTRACTATION NE S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS QUI, PAR LEUR NATURE, SONT CONFECTIONNES

SELON LES SPECIFICATIONS DU CLIENT CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES.

Page sur

2 12WM CREATOR se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation qui apparaîtrait techniquement

irréalisable, non conforme à l’image de la marque, ou contraire à la loi.

3.8. Commandes incomplètes ou incorrectes : Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations

fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison, les coordonnées de facturation et/ou

les éléments de personnalisation éventuelle.

En cas d’erreur, d’omission ou d’adresse incomplète entraînant une impossibilité de livraison, les frais liés à une

nouvelle expédition ou à un retour du colis seront à la charge exclusive du Client.

WM CREATOR ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une impossibilité de

livraison résultant d’une saisie erronée ou incomplète.

3.9. Annulation de la Commande par le Client Professionnel : Le Client Professionnel ne peut en aucun cas

annuler une Commande. Les Commandes sont fermes et définitives.

3.10. Codes promotionnels : Les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le montant total toutes

taxes comprises, hors frais d’expédition. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul

code promotionnel sera accepté par commande. Les codes promotionnels ou bons d’achat ne pourront

être échangés contre leur valeur monétaire.

Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé

( « Vous avez un code promo ? Cliquer pour saisir un code promo ») sur la page panier du Site. En cas d’oubli de

votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion si la

commande a déjà été traitée. Les codes promotionnels ne sont valables que pour les durées indiquées sur le site.

4. PRIX

4.1. 4.2. 4.3. 5. Pour le Client Consommateur, les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la validation de la

Commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA compris, hors frais de livraison.

Pour le Client Professionnel, les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la validation de la

Commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et hors frais de port.

En cas d’erreur typographique manifeste sur un prix, WM CREATOR signalera au Client cette erreur et

pourra refuser la Commande des Produits concernés sans indemnité.

CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Pour chaque Commande, un règlement avant expédition des Produits est exigé et toute nouvelle

commande implique le règlement des précédentes.

5.2. Le règlement doit avoir lieu comptant à la commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée

Stripe.

En complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du

pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL ).Aucune information bancaire concernant les Clients ne

transite via le Site. WM CREATOR n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs.

5.3. Retard de paiement

Le débiteur de l’obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation

conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance figurant sur le devis ou la facture, les sommes seront

exigibles, le jour suivant la date de règlement figurant sur le devis ou la facture. Les pénalités de retard sont

calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme impayée et court dès le jour suivant de la date de

règlement prévue sur la commande ou sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit

nécessaire.

Tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance entraîne également de plein droit l’application d’une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de

recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WM CREATOR se réserve

le droit de demander une indemnité complémentaire correspondant aux frais réels engagés.

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront

eux-mêmes des intérêts aux mêmes taux.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance figurant sur le devis ou une facture, WM CREATOR

conservera les sommes déjà versées acquises à titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts

qu’elle pourra réclamer, et se réserve le droit de :

– sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de la Commande concernée et des

Commandes en cours ;

Page sur

3 126. – d’exercer son droit de rétention (article 2286 du Code civil) et/ou ;

– résilier de plein droit la ou les Commande(s). Cette résiliation prendra effet à la première présentation de

la lettre recommandée avec accusé de réception.

LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

6.1. 6.2. 6.6. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande en France

Métropolitaine.

6.3. Les frais de livraison sont calculés selon le poids de la commande et de la zone géographique de la

livraison. Ils sont facturés au Client conformément aux tarifs en vigueur de Colissimo.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. WM CREATOR n’est pas lié par ceux-ci.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités prédéterminées et ce, nonobstant toute

clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Aucun retard dans les

livraisons ne peut entraîner la responsabilité de WM CREATOR, donner droit à la résolution de la Commande ou

le refus de la livraison. En outre, des livraisons partielles peuvent intervenir.

6.4. Le Client est averti par mail de l’expédition de sa Commande.

6.5. Pour les articles encombrants, il appartient au Client de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent

aux contraintes propres à leur domicile (ascenseurs, escaliers étroits…). A défaut, les frais d’expédition

et de retours des Produits concernés sont à l’entière charge du Client.

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks

disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le

Client sera informé des délais prévisibles de livraison et la Commande d’un ou des article(s) concerné(s)

pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du

Produit ou son remboursement.

6.7. Transfert des risques

Client Consommateur : Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou

d’endommagement des Produits est transféré au Client Consommateur au moment où celui-ci (ou un tiers

désigné par lui, autre que le transporteur proposé par WM CREATOR) prend physiquement possession des

Produits.

Lorsque le Client Consommateur confie la livraison du Produit à un transporteur qu’il a lui-même choisi, et que ce

choix n’a pas été proposé par WM CREATOR, le risque est transféré au moment de la remise du Produit au

Transporteur (article L.216-3 du Code de la consommation).

Client Professionnel : Sauf stipulation expresse contraire, le transfert des risques intervient dès la remise des

Produits au transporteur chargé de leur livraison, les Produits voyageant aux risques et périls du Client

Professionnel.

7. RECEPTION – RETOUR DES PRODUITS

7.1. Il appartient au Client en cas d’avaries et/ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et

de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception

auprès du dernier transporteur au plus tard dans les trois (3) jours suivant la date de livraison du ou des

Produit(s).

En tout état de cause, il appartient au Client de donner décharge au dernier transporteur après s’être assuré que

l’envoi est complet et en parfait état.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou

sur la non-conformité du/des Produit(s) livré(s) commandé(s) ou au bordereau d’expédition, doivent être

formulées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à WM CREATOR dans les trois (3) jours

suivant la date de livraison du /des Produit(s). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable.

Il appartient au Client de communiquer à WM CREATOR tout justificatif relatif aux vices ou anomalies constatés

sur le(s) Produit(s) livré(s). Le Client devra permettre à WM CREATOR de procéder à la constatation des vices et/

ou anomalies du/des Produit(s) et y remédier. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir

un tiers sur le(s) Produit(s).

Si la résolution de la vente justifiée par la perte ou la détérioration du/ Produit(s) intervient avant le transfert de

propriété au bénéfice du Client, WM CREATOR ne sera tenue qu’au remboursement des acomptes versés à

l’exclusion de tout dommage et intérêt et/ou pénalités.

7.2. Les Produits seront considérés comme acceptés par le Client Consommateur si ce dernier n’a pas

adressé de réclamation par courrier recommandé à WM CREATOR endéans les 72 heures ouvrés

suivant la réception du ou des Produit(s), sans préjudice à l’exercice de son droit de rétractation le cas

Page sur

4 12échéant. Pour être valablement admise, la réclamation doit stipuler la nature et les motifs de la

protestation.

7.3. Les Produits seront considérés comme acceptés par le Client Professionnel si ce dernier n’a pas

adressé de réclamation par courrier recommandé à WM CREATOR endéans les 72 heures ouvrés

suivant la réception du ou des Produit(s). Pour être valablement admise, la réclamation doit stipuler la

nature et les motifs de la protestation.

Passé ce délai, et à défaut de réclamation écrite, les Produits seront réputés acceptés sans réserve, tant en

quantité qu’en qualité, et conformes à la Commande. Cette acceptation vaut réception définitive des Produits.

7.4. La livraison est réputée effectuée et la réception acquise dès la remise physique du Produit à l’adresse

indiquée lors de la Commande, telle que confirmée par le transporteur. (signature du bon de livraison,

preuve de dépôt ou attestation de remise).

En cas de livraison sans signature, la preuve du transporteur (tel que le suivi en ligne validé) fait foi jusqu’à

preuve contraire apportée par le Client.

7.5. Tout retour de Produit, quel qu’en soit le motif (rétractation, défaut, non-conformité), doit s’effectuer à

l’adresse suivante : 10 rue de l’Église 07200 LANAS.

Il est demandé au Client d’indiquer le numéro de Commande et de notifier préalablement le retour par courriel

pour faciliter le traitement du dossier.

Les Produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine et munis de tous

leurs accessoires (notices, emballage etc.), et dans un conditionnement permettant leur transport en toute

sécurité.

Les frais de port et d’expédition liés au retour sont à la charge exclusive du Client.

8. RESERVE DE PROPRIETE

LE(S) PRODUIT(S) LIVRE(S) DEMEURE(NT) LA PROPRIETE DE WM CREATOR JUSQU’AU PAIEMENT

INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRE (ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL).

TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

DU CLIENT, EST REPUTEE NON ECRITE.

9. GARANTIE

9.1. Garanties pour le Client Consommateur

Les garanties sur les Produits sont assurées par WM CREATOR. Pour toute demande relative à la mise en

œuvre des garanties, le Client Consommateur peut contacter SASWM CREATOR, 10 rue de l’Église 07200

LANAS – contact@wmcreator.com.

Pour le Client Consommateur, les Produits fournis par WM CREATOR bénéficient de plein droit et sans paiement

complémentaire, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou

endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de

fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-après et définies en annexe 1 aux présentes CGV.

9.1.1.Garantie de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

– bénéficié d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de WM

CREATOR ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions

de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-

quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à

douze mois (art. L 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement

couvrir le Produit.

Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en

œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le

consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Page sur

5 12Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de

manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu

numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le

consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le

service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les

mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans

un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une

extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie

légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du

bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se

faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,

notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non

conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée

infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut

de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le

consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui

restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la

consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une

amende civile d’un montant maximal de trois cent mille euros (300 000 €), qui peut être porté jusqu’à dix pour

cent (10 %) du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à

1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie

donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du

bien.

9.1.2.Garantie légale des vices cachés

Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit

conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, le Client Consommateur peut choisir entre la résolution

de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client Consommateur devra informer WM CREATOR, par écrit, du défaut du

Produit dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état

dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, …).

WM CREATOR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits garantis jugés défectueux. En cas de

livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés

sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard

dans les quinze (15) jours suivant la constatation par WM CREATOR du vice caché. Le remboursement

s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client Consommateur ou par chèque bancaire adressé au Client

Consommateur.

9.2. Garanties pour le Client Professionnel

WM CREATOR garantit le Produit et les éléments composants le Produit contre tout vice de fonctionnement

provenant d’un défaut de matière ou de fabrication pendant six (6) mois à compter de la réception sauf mention

différente dans le devis.

Page sur

6 129.3. Exclusion de garantie

La garantie s’applique uniquement dans des conditions normales d’utilisation et exclut expressément les vices et

irrégularités résultant de :

– faits de vandalisme, de vol, d’accidents de toutes natures, de chocs, de surtensions, ou liés à la foudre,

grêle, tempête, inondation, incendie, chute d’arbre, catastrophe naturelle, dégâts des eaux,

effondrement de la toiture ou tout événement s’assimilant à un évènement de force majeure ;

– les utilisations non conformes à la destination des Produits ou aux spécifications figurant au devis ou

aux fiches techniques, ou une usure anormale du Produit ;

– les environnements inadaptés, notamment en cas d’exposition à l’humidité excessive, à des produits

corrosifs, à des UV intenses ou à des écarts thermiques non compatibles avec les matériaux utilisés ;

– mauvaises conditions de stockage, un mauvais entretien ou un défaut d’entretien, ou une inobservation

des consignes d’utilisation ;

– d’un défaut naturel du bois (nœuds, des fissures, des variations de teinte, ou encore des déformations

liées aux changements d’humidité etc..) ou de la matière ;

– la fixation des Produits sur un support non conforme, instable ou dégradé (paroi friable, chape fissurée,

mur non porteur, etc.) ;

– les effets du vieillissement normal des matériaux : patine, micro-rayures, variation de teinte ou d’aspect ;

– les tolérances esthétiques et dimensionnelles conformes aux normes professionnelles et à la nature

artisanale des matériaux utilisés (par exemple les irrégularités du bois massif ou les nuances du métal

brut) ;

– vices apparents au moment de la livraison du Produit ou à l’achat en boutique.

10. RESPONSABILITE

10.1. La responsabilité de WM CREATOR ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels,

certains et directs résultant d’une faute prouvée de WM CREATOR. Quel que soit le fait générateur, WM

CREATOR ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés au(x)

Produit(s) objet de la Commande.

Pour tenir compte des obligations respectives du Client et de WM CREATOR, la responsabilité contractuelle de

WM CREATOR en relation avec le Produit ou l’exécution de la Commande sera strictement limitée tous

dommages confondus et cumulés à :

– 150% du prix HT d’un Produit si un seul Produit est concerné ;

– 150% du prix HT la Commande si plusieurs Produits sont concernés.

Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours au-delà de cette somme.

10.2. WM CREATOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériels et/ou

indirects et/ou accessoire de quelque nature que ce soit subis par le Client et/ou un tiers en relation avec

les Produits et notamment sans que cette liste ne soit limitative, des préjudices financiers et

commerciaux, des pertes de chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, des pertes de bénéfice ou de

Clientèle, des pertes ou corruptions de données, de fichiers et/ou de programme et/ou toute autre

préjudice résultant de l’exécution des Produits et/ou des dommages immatériels non consécutifs.

10.3. La responsabilité de WM CREATOR est exclue dans les hypothèses qui ont un impact ou empêche la

réalisation du Produit de WM CREATOR :

– hypothèses stipulées à l’article 11.3. « Exclusions de garantie

»

;

– défaut naturel du bois (nœuds, des fissures, des variations de teinte, ou encore des déformations liées

aux changements d’humidité etc..) ;

– pénuries de matières premières.

10.4. La tenue des bois dépendant essentiellement du degré hygrométrique de l’emplacement dans lesquels

sont placés les Produits en bois ou à base de bois, WM CREATOR ne pourra en aucun cas voir sa

responsabilité engagée à raison des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par

suite d’une variation du taux d’hygrométrie.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur,

marques et droit de propriété intellectuelle.

Tous les documents techniques, devis, Produits, dessins, plans, projets, études, calculs, descriptifs, maquettes,

documents de travail, photographies, données, spécifications et documents tarifaires communiqués par WM

CREATOR au Client et plus généralement le savoir-faire de WM CREATOR demeurent la propriété exclusive de

WM CREATOR et doivent lui être restitué après utilisation.

Le Client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de

propriété intellectuelle détenus par WM CREATOR. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des

études, dessins, modèles et prototypes, Produits etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de WM

CREATOR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Page sur

7 12Les documents techniques, dessins, plans, projets, études, calculs, descriptifs, maquettes, documents de travail,

photographies, données, spécifications sont communiqués au Client à titre strictement personnel, pour la seule

finalité de la Commande envisagée avec WM CREATOR, et ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits,

transmis ou exploités par un tiers, notamment en vue de la fabrication ou de la réalisation des Produits par une

autre entreprise, sans l’accord exprès et écrit de WM CREATOR.

En cas de violation de cette interdiction, WM CREATOR sera en droit de réclamer, à titre de clause pénale, une

indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant HT du devis établi, sans préjudice de tous autres

dommages et intérêts que pourrait justifier le préjudice réellement subi.

12. DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, WM CREATOR peut être amené à réaliser des photographies ou

vidéos montrant le Produit.

Le Client reconnaît que WM CREATOR peut réaliser/faire réaliser et diffuser des photographies et/ou des

supports visuels tels que des vidéos, à usage interne ou externe, du Produit fourni au Client, matériel, à des fins

promotionnelles ou commerciales, notamment sur les réseaux sociaux et/ou sur le site Internet de WM

CREATOR et des sociétés du groupe WM CREATOR. Les signes distinctifs du Client et les pièces soumises à

protection de droits de la propriété intellectuelle ne seront pas identifiés ou identifiables sur les supports à usage

externe de WM CREATOR et des sociétés du groupe WM CREATOR sauf accord du Client.

13. IMPREVISION

Est imprévisible lors de la conclusion du contrat, un évènement hors du contrôle des parties et ne pouvant être

raisonnablement prévu.

Aménagement de l’imprévision : Le Client et WM CREATOR renoncent à invoquer les dispositions de l’article

1195 du Code civil pour ce qui concerne les circonstances rendant excessivement onéreuses le ou les Produit(s),

dans la limite d’une augmentation du prix inférieure ou égale à 3%. Cette disposition ne vise pas les hypothèses

de révision du prix visé à l’article 4.3. des présentes CGV.

Dans les autres hypothèses, le Client convient dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil,

relatives à l’imprévision, que les risques liés à un changement de circonstances (financières ou technologiques)

rendant excessivement onéreuse le ou les Produit(s), seront réparties à 50% sur le Client et à 50% sur WM

CREATOR.

14. RGPD

Dans le cadre de son activité, WM CREATOR procède à un traitement informatisé des données de ses clients

dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Le Client accepte et comprend que la récolte de ses données à caractère personnel est indispensable au

traitement des commandes et à la réalisation des prestations de service. Le Client reconnaît et accepte que ses

informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les

obligations légales et réglementaires en vigueur.

Le Client autorise la conservation de ses données le temps nécessaire à l’exécution des commandes, des

garanties éventuellement applicables et pour les besoins de la maintenance préventive et curative. Des mesures

sont mises en place pour garantir une conservation limitée de ces données.

Le Client autorise la divulgation des données personnelles aux sociétés du même groupe que WM CREATOR et

aux tiers contractuellement liés à WM CREATOR pour l’exécution de certaines tâches dans le cadre de services,

de maintenance ou de vente.

Le responsable du traitement n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère

personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au

suivi des contrats. Le tiers autorisé veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à

caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale

appropriée de confidentialité.

Le Client est informé de son droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement et de

portabilité de ses données, ainsi que du droit d’opposition, qu’il peut exercer en contactant le responsable du

traitement des données, à l’adresse suivante 10 rue de l’Église 07200 LANAS ou à l’adresse mail :

groupewm@wmcreator.com en joignant un justificatif d’identité valide.

Toutefois, le responsable du traitement peut continuer à traiter les données s’il existe des motifs légitimes

impérieux pour le traitement.

15. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

CONSOMMATEUR

Page sur

8 12Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation

de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions

Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et

notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit,

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel WM CREATOR s’engage à

livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité de WM CREATOR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et

électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit

emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au

paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Consommateur, qui renonce,

notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à WM CREATOR.

16. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

16.1.Les CGV sont régies par le droit français

16.2. Client Consommateur

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,

notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès

des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends

(conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client pourra notamment saisir le Médiateur CNPM – Médiation Consommation soit par voie électronique en

remplissant le formulaire dédié sur le site de www.cnpm-mediation-consommation.eu soit par courrier postale à

l’adresse suivante : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

TOUT DIFFEREND QUI N’AURAIT PAS PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE ENTRE WM CREATOR ET LE

CLIENT CONSOMMATEUR, POURRA ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE.

16.3.Client Professionnel

TOUT DIFFEREND QUI N’AURAIT PAS PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE ENTRE WM CREATOR ET LE

CLIENT PROFESSIONNEL, SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

D’AUBENAS SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE ATTRIBUEE A UNE AUTRE JURIDICTION PAR LA LOI.

Page sur

9 12ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES POUR LE CLIENT

CONSOMMATEUR

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés

à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent

dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux

critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la

compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au

moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il

répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit

de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes

techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de

modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au

moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le

consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux

dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de

compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la

nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de

transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables

aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques

particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent

article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du code civil)

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en

aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux

ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle

le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »